Maîtrise de l'énergie dans l'habitat pour les particuliers et les professionnels
AUDIT ÉNERGÉTIQUE INFILTROMÉTRIE
SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE AUTOCONSOMMATION

L'audit énergétique obligatoire en copropriété

30-04-2014

 La Réglementation :


L'état a rendu obligatoire la réalisation d' un audit énergétique  pour les copropriétés qui répondent à l'ensemble des critères suivants :


  • Les copropriétés à usage principal d'habitation.


  • Les copropriétés à partir de 50 lots. (Attention un lot n'est pas uniquement un logement : une place de parking, une cave ou encore un casier pour ranger les skis sont considérés également comme des lots).


  • Les copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

 

La date butoir pour la réalisation de l'audit obligatoire a été fixée par l'état au 1er janvier 2017.



Qui peut réaliser cet audit ?


La personne qui va réaliser l'audit doit être qualifiée, indépendante et assurée.


Qualifiée :


  • Soit par un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études thermiques.

 

  • Soit par une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau d'études thermiques.

 

  • Elle doit également justifier d'une expérience suffisante dans la réalisation d'audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires.


Indépendante et impartiale:


  • La personne qui réalise l'audit énergétique doit pouvoir justifier de son indépendance et de son impartialité à l'égard des syndics, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lesquels porte l'audit.


Assurée :


  • Elle doit avoir une assurance civile professionnelle permettant de couvrir sa responsabilité en raison de son intervention.

 

 

Composantes de l'audit obligatoire :


  • Descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,

 

  • Enquête auprès des occupants,

 

  • Visite d'un échantillon de logements,

 

  • Estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées,

 

  • Mention du classement énergétique du bâtiment,

 

  • Mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,

 

  • Préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements,

 

  • Propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,

 

  • Rapport faisant la synthèse de tous ces points permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

 

 

Et après ?


  • Il est important d'évaluer l'intérêt ou non de réaliser les travaux.

 

  • La réalisation des travaux préconisés par l'audit ne sont pas obligatoires...pour l'instant !

 

  • Actuellement, beaucoup d'aides sont mises à la disposition des personnes qui entreprennent des actions de rénovation énergétique de leur logement (Crédit d'impôt, prime rénovation énergétique, éco PTZ tva 5,5...). Ces aides sont amenées à disparaitre un jour.

 

  • Les bâtiments publics sont déjà dans une démarche obligatoire de rénovation énergétique. Dans quelques années, les logements situés dans des copropriétés et mis en vente seront donc en concurrence avec les logements sociaux rénovés et les bâtiments rt2012. Un appartement situé en copropriété non rénovée sera très compliquée à revendre et verra sont coût baisser très fortement. La dépense énergétique des logements commence à devenir un des critères principaux de choix lors de la location ou l'achat du bien. L'augmentation du prix des énergies ne va faire qu'accroître cette tendance, il est donc important de se poser les questions aujourd'hui alors qu'il n'y a pas d'obligations, car nous sommes dans un système d'incitations avec des coûts de rénovation intéressants.

 

 

 

 

Dans le cadre de notre partenariat avec le bureau d'études G.B.I. (Certifié OPQIBI) nous pouvons réaliser ces audits obligatoires. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'information

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